Votre bail de location doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Parmi elles, on trouve la superficie habitable du logement. Celle-ci se mesure en tenant compte des considérations de la loi Boutin.
Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, vous connaissez la superficie loi Carrez (surface privative).
Mais vous devez savoir qu’elle n’est pas identique à la superficie habitable au regard de la loi Boutin.
Vous ne pouvez donc pas utiliser le chiffre Carrez pour votre bail, car le calcul se fait d’une manière différente.
Pour rappel, si vous ne donnez pas la bonne information relative à la surface habitable, le locataire peut exiger une baisse de loyer.
Il est donc primordial de signer avec les bonnes données dès le début.
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